Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente du site MuscleFac
En vigueur au 01/04/2020

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.musclefac.fr.
Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

     • Programmes d’entraînements personnalisés (Sans engagement – 1 Mois)
     • Programmes d’entraînements personnalisés (Engagement – 12 Mois)

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site www.musclefac.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix de l’achat d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.musclefac.fr et prévaudront sur toute autre document. MuscleFac se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.musclefac.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
     • Nom/Prénom : Rodriguez Sullyvan
     • Numéro d’immatriculation : 881 998 751
     • Adresse postale : 11 RUE FLEMING – 52000 Chaumont (FR)
     • Adresse e-mail : sullyvan-rodriguez@hotmail.com
     • Numéro de téléphone : 07 70 65 30 31

 

ARTICLE 2 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.musclefac.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat tous frais compris. Pour les abonnements, tout prélèvement de mensualité impayé (prélèvement sur la Carte de Crédit utilisée à l’inscription) fera l’objet d’un nouveau prélèvement sous huitaine.
Une facture est établie par le vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 3 – COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.musclefac.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client se rend sur https://www.musclefac.fr/ et choisit le produit qu’il
souhaite commander. Une fois la commande passée et le paiement effectué, il sera redirigé sur une page afin de remplir un questionnaire sur sa personnalité, ses besoins, ses objectifs, etc.., afin que l’équipe de MuscleFac puisse concevoir un programme d’entraînement personnalisé.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de
vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.musclefac.fr constitue un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Pour les abonnements, sans demande de résiliation du Client dans les 7 jours précédant son terme, le contrat est tacitement renouvelé sur le même engagement de 1 mois ou 12 mois et aux mêmes conditions.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site, via son espace personnel.

ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande
et s’engage à fournir les informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.
Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte, sur son Espace Client dans la rubrique « Profil ».
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont
strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un e-mail à : contact@musclefac.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.musclefac.fr aura la
possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement lié à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DE 12 MOIS

Un « Programme d’entraînement personnalisé » avec « engagement 12 mois » est un contrat conclu à
distance entre le Client et le Vendeur avec obligation de paiement de 12 mensualités au prix initialement
convenu.
Le vendeur s’engage à ne pas modifier le prix des mensualités pendant toute la durée du contrat. Les prix
sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises. Tout prélèvement de mensualité impayé (prélèvement sur la Carte de Crédit utilisée à l’inscription) fera l’objet d’un nouveau prélèvement sous huitaine.
Conditions de résiliation :
     • le Client peut résilier à tout moment son abonnement en soldant 50% du montant des mensualités restant dues.
     • le Client peut ne pas renouveler son abonnement à partir du 12eme mois soldé. La demande de résiliation doit être faite dans les 7 jours précédant la fin dudit contrat :
            1 – En envoyant un mail via le formulaire de la page : https://www.musclefac.fr/contact.
            2 – Via son espace client, section « abonnements », en sélectionnant l’abonnement concerné, puis en cliquant sur « ARRÊTER ».
Sans demande de résiliation du Client, le contrat est tacitement renouvelé sur le même engagement de 12 mois et aux mêmes conditions.

 

ARTICLE 5 – 30 JOURS SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Les frais d’inscription ne sont pas remboursables. Seul le montant de la mensualité pourra être remboursé au client après validation par Musclefac.
Le remboursement n’est possible que sous réserve de vérifications approfondies des raisons invoquées par le client et de leur acceptation par les services Musclefac. Ainsi, un refus peut être formulé si la ou les raisons fournies par l’adhérent ne sont pas jugées acceptables par les services Muslefac.
Cette option est uniquement disponible pour toutes les nouvelles souscriptions, et ne s’applique pas aux
renouvellements.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
      • Paiement par carte bancaire (STRIPE).
      • PayPal.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.musclefac.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne
lui en paye pas le prix en totalité, dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISONS

La livraison des Produits commandés est immédiate après la validation du paiement.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de la propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du
droit de rétractation.
Le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités
précisées aux présentes CGV.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité.

 

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des
Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur, ces données à caractère personnel sont
récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

11.1 – Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.musclefac.fr sont les suivantes :
     • Lors de la création du compte Client / utilisateur :
               1. Nom.
               2. Prénom.
               3. Adresse e-mail.

     • Paiement :
               1. Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.musclefac.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
               2. Adresse de facturation/livraison.

11.2 – Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

11.3 – Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

11.4 – Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord express, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

11.5 – Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

11.6 – Sécurisé et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

11.7 – Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.musclefac.fr disposent des droits suivants :
     • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
               1 – Par un formulaire de contact : https://www.musclefac.fr/contact.
               2 – Via une adresse e-mail : contact@musclefac.fr.
     • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
     • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
     • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
     • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
     • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
     • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement des coordonnées indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus à en suivant le lien de désabonnement).

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 13 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur
indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RRL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun